Première loi globale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi n°2014-873 du 4 août 2014 ambitionne d’impulser une nouvelle génération de droits : les droits à l’égalité réelle et concrète. Portant de nombreuses dispositions relatives à l’égalité professionnelle, à la parité, à la lutte contre la précarité, contre les violences faites aux femmes, contre les atteintes à la dignité, elle cherche à impliquer la société dans son ensemble. L’article 611 de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 est venu préciser le contenu du rapport et le calendrier selon lequel il doit être produit : ainsi, depuis le 1er janvier 2016, l’obligation de présenter ce rapport préalablement aux débats sur le projet de budget est entrée en vigueur pour les collectivités de plus de 20 000 habitant-e-s à l’exception des Régions issues de regroupements, qui n’y seront astreintes qu’à partir du 1er janvier 2017. Le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE) de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) s’est engagé avec le Centre Hubertine Auclert, centre francilien pour l’égalité femmes-hommes, dans la rédaction d’un guide qui vise à donner un outil méthodologique aux collectivités pour élaborer leur rapport. Un groupe de travail composé de collectivités territoriales de différents échelons2 s’est réuni pour orienter les travaux et s’assurer de l’adéquation du contenu de ce guide avec les besoins concrets des collectivités. 1 Et l’article 77pour la Guyane, la Martinique et la Polynésie France ; les articles 61 et 77 de la loi du 4 aout 2014 ainsi que le décret du 24 juin 2015 sont reproduits en annexe. 2 La liste des participant-e-s au groupe de travail est disponible en annexes. ( 6 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes Pourquoi ce guide ?
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