( 82 ) Centre Hubertine Auclert Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes et des programmes de nature à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. « Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques de la collectivité. Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d’égalité dans les marchés publics. Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d’un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques. « Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet. » Article 6 L’article D. 2573-29 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la référence D. 2311-14 sont insérés les mots : « et l’article D. 231116 » ; 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - Pour l’application de l’article D. 2311-16, les deux premières phrases du II sont remplacées par la phrase suivante : « “Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération et l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.” » Article 7 Les dispositions du présent décret s’appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2016 pour les collectivités territoriales relevant des articles 1er à 6. Toutefois, pour les régions issues des regroupements prévus au II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l’article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2017. ANNEXEs
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