33 La PROCIREP (société civile des Producteurs de Cinéma et de Télévision) créée en 1967 par les producteurs cinématographiques, défend les intérêts de quelques 750 producteurs français (ou ayants-droits français) en termes de droits (droits d’auteurs, rémunération de copies, droits de retransmission…), d’immatriculation des œuvres audiovisuelles (pour le compte de l’Agence Française ISAN) ou encore de gestion de la Caisse de répartition de la contribution pour la diffusion numérique en salle... Elle affecte 25 % des fonds perçus au titre de la copie privée en actions d’aide à la création (cinéma et télévision). Elle fait de même pour les vidéos de musiques. Par ailleurs, les SOFICA (sociétés de financement des industries cinéma et audiovisuel) collectent les fonds des entreprises et des particuliers pour financer des œuvres ; elles ont pour obligation d’investir 90 % de ses fonds dans les industries du cinéma et de l’audiovisuel. En contrepartie, elle obtient des droits à recettes sur différents supports d’exploitation. L’investissement dans une Sofica permet d’obtenir une réduction d’impôt (48 % en 2020). L’Afdas est un organisme paritaire collecteur agréé par l’État qui gère le dispositif de formation professionnelle et qui assure le financement de l’Observatoire des métiers. L’IFCIC (Institut pour financement cinéma et industries culturelles) gère un fonds de garantie spécifique. g. Des aides publiques à plusieurs niveaux * dépenses éligibles : rémunérations des auteurs & artistes, salaires des personnels de réalisation, production, techniciens, dépenses logistiques, transport, restauration, hébergement, prestations des industries françaises, prestations de travaux préparation et fabrication d’animation établis en France – dans la limite d’un coût plafond Il convient de noter que les aides du fonds de soutien aux productions étrangères sont conditionnées à une participation française de 30 % et 24 % des dépenses en France ; au total, l’ensemble des aides du fonds de soutien ne peuvent excéder 40 % du coût du projet, et la totalité des aides est au maximum de 50 % du projet. Il est indispensable d’être à jour de ses cotisations et de respecter la règlementation du travail pour y prétendre. CREDITS IMPOTS Déduction ( % dépenses éligibles*) Dépenses France (Source CSA 12/2019) CRÉDITS IMPOTS Crédit impôt productions françaises 20 % à 30 % selon le genre Emplois CDI Cinéma 750 M€ Audiovisuel 1.2 Md€ Crédit impôt international productions étrangères 30 % - fiction ou animation 1M€ mini dépenses 186 M€ (74 projets) Tournage en France, main œuvre française, coproduction Crédit impôt étranger (Canada, Royaume-Uni, Allemagne…) 50 % dépenses (effets visuels…) AIDES CNC Aides audiovisuelles (FSA & FAIA) Aides : écriture, développement, préparation, production FSA 230M€ soutien auto et 43M€ aides sélectives FAIA 5 M€ Aides directes industries techniques Aides : études, investissement, mise en relation, développement, innovation (BPI)… 3.5 M€ (114 projets – 0.4 % soutien CNC) Aide court métrage fiction 50 % budget (production, diffusion, musique) Dispositif 1€/2€ Production cinéma et audiovisuel 13 M€ en 2016 Aide innovation et création visuelle et sonore (CVS & CVSA) CVS – sociétés production CVSA - gros projets visuels 9.1 M€ (195 projets) Aide numérisation salles & œuvres Exploitants salles & ayants droits 73 M€ salles 66 M€ numérisation AIDES RÉGIONALES Aides générales Aide export, compétitivité, accompagnement, investissement Aides indirectes Fonds soutiens (13 régions + 5 outre-mer) 3M€ engagement à la Réunion Commissions locales Agences du film, Bureau Accueil Tournages Incitation à création studios CNC & Film France Au-delà du soutien d’organismes privés tels que les Sofica ou la Procirep, comme souligné précédemment, le CNC dispose d’un panel d’aides possibles, auxquels s’ajoutent les crédits d’impôts nationaux ou encore aides régionales. Ci-dessous un récapitulatif des principaux dispositifs publics :
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