Dénomination française Dénomination anglaise Fonctionnement Subvention/ Aide Cash rebate/Grant Le bénéficiaire reçoit le montant s’il remplit les critères d’éligibilité, puis engage ses dépenses de production. Crédit d’impôt Tax credit/ Tax Rebate Refundable Le bénéficiaire engage les dépenses éligibles puis obtient une réduction d’impôt, pouvant donner lieu à un remboursement en cas de dépassement du montant dû. Défiscalisation investissement indirect Non-transferable Le porteur de projet déduit de ses impôts dus une partie du montant investi dans le projet éligible à la déficalisation. Défiscalisation investissement indirect Transferable (tax shelter) L’investisseur (qui n’est pas nécessairement le porteur de projet) déduit de ses impôts dus une partie du montant investi dans le projet éligible à la défiscalisation Réduction d’impôt Non transferable – non refundable Le bénéficiaire engage les dépenses, puis obtient une réduction d’impôt appliquée à la partie éligible, dans la limite de l’impôt dû. Exonération (partielle ou totale) Tax exemption Le bénéficiaire est exonéré de l’impôt ou taxe (Ex : TVA, droits de douane) s’il respecte les critères d’éligbilité. 38 • Définir des budgets publics dédiés correspondant aux besoins des grosses productions extérieures (hors FAC NC ou augmenter son budget en conséquence) • Développer les partenariats hôtels, transports… • Proposer l’éligibilité des dépenses faites en NC au crédit d’impôt audiovisuel métropolitain (productions nationales) • Mettre en place un crédit d’impôt indexé sur les dépenses locales éligibles avec obligation de dépenses et embauches locales Zoom : Les mécanismes d’incitation fiscale et financière les plus usités en matière audiovisuelle C. AMÉLIORER LES CONDITIONS D’ACCUEIL DES PRODUCTIONS EXTÉRIEURES a. Définir des aides spécifiques b. Mettre en place des incitations financières 5. PERSPECTIVES ET PRÉCONISATIONS POUR LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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