12 FINANCEMENT : • Diversifier les sources de financement : récupération de la TVA sur les SMAD, redevance TV, redevance sur CA issus des flux numériques, redevance sur copie privée (cf zoom 1), financements européens, convention 1€/2€ avec le CNC (via le MAC), partenariats TV5 Monde (217 pays – 317 millions de téléspectateurs), pôle outre-mer de France TV, cinémas locaux, financement via le numérique (cf zoom 2) … • Remplacer les conventions annuelles des contributeurs par des conventions pluriannuelles FONCTIONNEMENT : • Faire respecter à la lettre le règlement intérieur du Fonds de soutien, notamment concernant l’éligibilité des dossiers présentés • Être plus sélectif sur les projets pour permettre une montée en qualité (aider moins de projets mais mieux) • Créer une entité administrative autonome et indépendante, non liée aux aléas politiques et aux problèmes institutionnels pour gérer le FAC NC • Mener une réflexion en vue de la création d’une aide spécifique aux productions extérieures avec un budget dédié • Mener une réflexion sur la possibilité d’une enveloppe spécifique aux réalisations de fiction • Organiser des rencontres avec tous les acteurs du secteur pour trouver ensemble des solutions PERSPECTIVES ET PRÉCONISATIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE A. DÉVELOPPER LES PRODUCTIONS ET COPRODUCTIONS LOCALES a. Améliorer et pérenniser le Fonds Audiovisuel et Cinématographique de Nouvelle-Calédonie (FAC NC) ZOOM 1 La redevance sur la copie privée Elle permet de compenser le transfert de valeur qui s’est opéré des contenus culturels vers les matériels numériques et de soutenir la culture et la création. La loi sur la redevance pour Copie Privée prévue par le Code de la propriété intellectuelle applicable en NC depuis juillet 2013, n’a jamais été mise en place, malgré 12 ans de travaux menés notamment par la SACENC. Elle existe depuis 1985 en France et fonctionne dans 75 pays : pour tous les produits numériques (smartphones, tablettes, disques, clés USB, ordinateurs, cds, dvds…) achetés dans ces pays la redevance est réglée en France ; elle n’est pas redistribuée en NouvelleCalédonie faute d’organisme officiel pour la redistribuer localement. Législation : CPI – Art. L311-1 à L311-8 et réglementation Art. R311-1 à 311-12 : les articles sur la perception, les tarifs et la composition du comité de gestion doivent faire l’objet d’une loi de pays. Accord de principe de Copie France donné à la SACENC pour la mise en place en Nouvelle-Calédonie en 2011. Problématique soulevée par les importateurs : elle ne s’applique pas dans tous les pays (ex : Asie), impactant la marge selon le pays de provenance. ZOOM 2 Financement du Fonds Audiovisuel et Cinématographique de Nouvelle-Calédonie par une contribution de la filière numérique A l’exception de Canal+, les plateformes (SMAD) ne payent pas d’impôts en Nouvelle-Calédonie et ne participent pas au soutien de la création audiovisuelle locale (en France elles s’acquittent de la TVA et participent au financement du CNC à hauteur de 5 % du CA). Une taxation des flux « à la source » est à l’ordre du jour dans tous les pays qui reçoivent ces contenus numériques, il serait donc logique qu’il en soit de même en Nouvelle-Calédonie. • Ces géants du Net pourraient également participer au développement de la filière locale et de ses spécificités en finançant le FACNC. • Nous pourrions envisager la création d’une redevance de 1 % (équitable et pérenne) sur les chiffres d’affaires issus des flux numériques (TNT, TV privées, recettes téléphonie mobile OPT, FAI, cinémas…) à laquelle pourrait être ajoutée la redevance pour copie privée de 25 % (cf modèle PROCIREP). Pour mémoire, l’économie du numérique en NouvelleCalédonie représente 58 milliards de francs (dont OPT 23 milliards de francs).
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