Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative) Mis à jour le 16/12/2022 Article Lp. 121-24 En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue à l'article Lp 12122, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Chapitre II : Dispositions relatives aux lotissements Section 1 : Champ d'application Réservé Section 2 : Dépôt et instruction des demandes Réservé Section 3 : Dispositions relatives aux documents du lotissement Article Lp. 122-1 La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel. Article Lp. 122-2 Modifié par la loi du pays n° 2022-11 du 5 septembre 2022 – Art. 1er I- Les règles d’urbanisme contenues dans le règlement et le cahier des charges du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan d’urbanisme directeur approuvé. Toutefois, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles continuent de s’appliquer. La demande de maintien est décidée à la majorité définie à l’article Lp. 122-3. La caducité prévue au premier alinéa ne remet pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. II- Cependant et nonobstant les dispositions de l’alinéa 3 du I du présent article, toute disposition ayant pour objet ou pour effet directement ou indirectement d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou d’affecter, même partiellement, l’usage ou la destination de l’immeuble ou de fractionner les lots du lotissement contenue dans un cahier des charges d’un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai
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