Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Article PN. 111-29 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le président de l’assemblée de province adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête au maître de l’ouvrage et, le cas échéant, à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête. Le rapport et les conclusions sont alors tenus, sans délai, à la disposition du public pendant une durée d’un an, à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête et à la direction en charge de l’aménagement de la province. Ils sont également communiqués, sur leur demande, aux personnes intéressées. Les demandes de communication sont adressées au président de l’assemblée de province qui peut : - soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces documents à l’une des mairies dans lesquelles copies y ont été déposées, - soit lui en adresser une copie, - soit en assurer la publication, le cas échéant sur le site internet provincial, qui tient alors lieu de diffusion au demandeur. Chapitre II : Le plan d’urbanisme directeur Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Section 1 : Contenu du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Sous-section 1 : Rapport de présentation Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Réservé Sous-section 2 : Règlement Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-1 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Les zones urbaines, prévues à l’article Lp. 112-5, sont dites « zones U ». Elles peuvent comprendre des :
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