Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 3° l’usage de bureaux, 4° les services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, 5° le commerce, 6° l’artisanat, 7° l’industrie, 8° l’exploitation agricole, aquacole ou forestière, 9° l’activité minière ou de carrière, 10° la fonction d’entrepôt, 11° les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le règlement du plan d’urbanisme directeur peut subdiviser les catégories de destination sous réserve de : - ne pas porter atteinte aux objectifs de mixité sociale, - ne pas réduire ou accroître le champ d’application des procédures de changement de destination. Article PN. 112-8 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Les règles relatives à la réalisation d’aires de stationnement mentionnées au g) de l’article Lp. 112-10 sont notamment élaborées au regard : - de la proximité d’équipements de stationnement existants ou projetés ; - de la reconnaissance du caractère social de l’opération par la province Nord conformément aux dispositions du code de l’habitat aidé en province Nord. Article PN. 112-9 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Les emplacements réservés mentionnés à l’article Lp. 112-12 figurent dans les documents graphiques du règlement. Le règlement dresse la liste de ces emplacements et précise : - leur destination, ainsi que, pour les voies et ouvrages publiques, leurs principales caractéristiques ; - les collectivités ou services publics bénéficiaires ; - la superficie de leur emprise.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=