Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Sous-section 3 : Orientations d’aménagement et de programmation Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-10 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Les orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article Lp. 112-14 portent sur tout ou partie du territoire de la commune. Sous-section 4 : Annexes Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-11 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol pouvant figurer en annexe du plan d’urbanisme directeur relèvent des catégories suivantes : 1° servitudes relatives à la conservation et à la protection du patrimoine naturel et culturel ; 2° servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ; 3° servitudes relatives à la Défense nationale ; 4° servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique. Section 2 : Elaboration et approbation du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Sous-section 1 : Saisine de la province dans le cadre de l’élaboration du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-12 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er L’avis mentionné à l’article R. 112-1 est rendu par arrêté du président de l’assemblée de province dans un délai de deux mois à compter du jour de réception de la saisine de la commune.
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