Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Sous-section 3 : Modalités de la concertation administrative Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Paragraphe 1 : Le comité d’études Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-17 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Dans le cadre de la procédure de concertation administrative prévue à l’article R. 112-3, les études relatives au plan d’urbanisme directeur sont menées par la commune sous l’égide d’un comité d’études qui constate leur avancée et en apprécie la qualité. Article PN. 112-18 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le comité d’études se réunit aux principales étapes d’avancement des études du plan d’urbanisme directeur, soit : 1° lors du commencement des études, 2° à l’issue de la finalisation du diagnostic et du projet de territoire, 3° avant de soumettre le projet de plan d’urbanisme directeur à la deuxième phase d’enquête administrative, 4° à l’issue de la deuxième phase d’enquête administrative et des éventuelles modifications apportées au projet, 5° à l’issue de l’enquête publique et des éventuelles modifications apportées au projet. A la demande de la commune, des réunions supplémentaires du comité d’études peuvent être organisées. Article PN. 112-19 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le comité d’études est présidé par le président de l’assemblée de province ou son représentant. Il est composé des membres suivants : - le président de la commission de l’assemblée de province en charge de l’aménagement et du foncier ou son représentant ;
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