Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 - le maire de la commune ou son représentant ; - des représentants du conseil municipal de la commune, désignés en son sein dans la limite de trois membres ; - le président de l’ordre des architectes ou son représentant ; - le président de la chambre de commerce et d’industrie de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; - le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; - le président de la chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; - le directeur de l’agence de développement rural et d’aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; - le directeur en charge de l’aménagement de la province ou son représentant ; - le directeur en charge des affaires juridiques de la province ou son représentant ; - un représentant des autorités coutumières concernées. Chaque membre du comité d’études peut se faire accompagner d’une personne qualifiée pour apporter son concours aux travaux du comité. Le secrétariat du comité d’études est assuré par la direction en charge de l’aménagement de la province. Article PN. 112-20 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er L’ensemble des participants au comité d’études est astreint aux obligations de discrétion et de confidentialité. Article PN. 112-21 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le comité d’études est organisé par la province sur saisine de la commune. L’ensemble des documents nécessaires à l’information des membres du comité d’études est transmis concomitamment au courrier de saisine. Le comité d’études est réuni au plus tard un mois à compter de la réception dudit courrier. Article PN. 112-22 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er
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