Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Dix jours francs avant la date de la réunion, le secrétariat du comité d’études adresse une convocation écrite à ses membres. La convocation comporte l’ordre du jour de la réunion ainsi que les documents transmis par la commune à l’appui de sa saisine. L’envoi de la convocation et des documents associés peut se faire par voie électronique. Article PN. 112-23 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le secrétariat du comité d’études dresse un procès-verbal de la réunion dans un délai de quinze jours francs suivant le déroulé de la séance. Le procès-verbal est signé par le président du comité. Un exemplaire en est adressé sans délai à tous les membres qui disposent d’un délai de dix jours francs pour formuler leurs observations. Article PN. 112-24 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Au besoin, le comité d’études peut organiser des groupes de travail thématiques, associant l’ensemble des services et organismes concernés. Au terme de ces réunions complémentaires, une restitution des conclusions est présentée au comité d’études. Cette restitution est opérée à l’occasion d’une des réunions du comité d’études mentionnées à l’article PN. 112-18 ou lors d’un comité d’études supplémentaire, spécifiquement dédié, convoqué dans les conditions prévues à l’article PN. 112-22. Paragraphe 2 : L’enquête administrative Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-25 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Dans le cadre de la procédure de concertation administrative prévue à l’article R. 112-3, la province procède à une enquête administrative qui se déroule en deux temps : 1° la province engage une première phase d’enquête administrative dans un délai d’un mois à compter de la réunion du comité d’études, mentionné au 2° de l’article PN. 112-18, ayant acté le diagnostic et le projet de territoire ;
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