Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Article PN. 112-29 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le bilan de la concertation administrative est établi par arrêté du président de l’assemblée de province. Il comprend notamment : - les procès-verbaux des réunions du comité d’études, - la liste des personnes publiques et organismes consultés en application de l’article PN. 112-25, ainsi que les synthèses des avis émis dans le cadre de chacune des deux phases d’enquête administrative. Sous-section 4 : Modalités de la concertation publique Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-30 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Dans le cadre de la concertation publique prévue à l’article R. 112-3, la commune met en œuvre les moyens d’information suivants : 1° la décision d’élaborer un plan d’urbanisme directeur est affichée à la mairie de la commune concernée, pendant toute la durée de la procédure. Cette décision mentionne les moyens d’information et de participation prévus qui peuvent, le cas échéant, être mis en œuvre par voie électronique ; 2° la procédure de concertation est annoncée, dans un délai de trente jours francs suivant le rendu exécutoire de la décision mentionnée au 1°, par voie de presse dans au moins un journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales. Les moyens d’information et de participation y sont précisés ; 3° avant le lancement de l’enquête administrative mentionnée à l’article PN. 112-25, une réunion publique, au moins, est organisée avec les habitants, les associations et les autres personnes concernées afin de leur présenter les projets de rapport de présentation, de règlement et, le cas échéant, d’orientations d’aménagement et de programmation ; 4° la mise à disposition des informations relatives au projet de plan d'urbanisme directeur en fonction de son avancement. Article PN. 112-31 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=