Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Un recueil destiné à collecter les observations des personnes intéressées est tenu à la disposition du public, dans les conditions préalablement définies par la décision d’élaboration mentionnée au 1° de l’article PN. 112-30. Article PN. 112-32 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Sans préjudice des moyens d’information et de concertation mentionnés aux articles PN. 112-30 et PN. 112-31, la commune peut mettre en œuvre tout autre moyen complémentaire destiné à informer le public ou à recueillir ses observations. Article PN. 112-33 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La commune arrête un bilan de la concertation publique qui comprend : - la présentation du déroulement de la concertation, indiquant les moyens d’information utilisés et ceux mis à disposition du public pour s’exprimer ; - la synthèse des observations recueillies et leur prise en compte dans le projet de plan d’urbanisme directeur. Sous-section 5 : Rendu public du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-34 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er L’avis conforme mentionné à l’article R. 112-4 est rendu par arrêté du président de l’assemblée de province, dans un délai de deux mois à compter du jour de réception de la saisine de la commune. En cas d’impossibilité de rendre un avis dans ce délai, le président de l’assemblée de province fixe un nouveau délai par arrêté motivé. Ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois. Si aucun arrêté n’est pris dans le délai de deux mois, éventuellement majoré en application des dispositions de l’alinéa précédent, l’avis est réputé favorable. L’avis conforme susmentionné peut arrêter de manière concomitante le bilan de la concertation administrative prévue à l'article PN. 112-29.
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