Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Article PN. 112-35 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er A l’appui de sa saisine, la commune communique le projet de plan d’urbanisme qu’elle entend rendre public et le bilan de la concertation publique mentionné à l’article PN. 112-33. Article PN. 112-36 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La décision communale arrêtant et rendant public le plan d’urbanisme directeur et ledit plan sont transmis sans délai à la province. Ils sont tenus à la disposition du public à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province, accompagnés de la liste des personnes publiques consultées et des avis émis dans le cadre de l’enquête administrative. La décision communale fait également l’objet d’un affichage pendant une durée de deux mois dans les lieux mentionnés à l’alinéa précédent. Mention en est insérée, par les soins de la commune, dans au moins un journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales. Cette mention précise les lieux où peut être consulté l’ensemble des documents. Sous-section 6 : Enquête publique dans le cadre de l’élaboration du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-37 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er L’enquête publique mentionnée à l’article R. 112-5 est ouverte dans un délai de trois mois à compter de la réception de la décision communale arrêtant et rendant public le plan d’urbanisme directeur. Ce délai peut être majoré, sur arrêté motivé du président de l’assemblée de province, d’une durée d’un mois, prorogeable dans les mêmes conditions. La durée minimale de cette enquête est de quarante-cinq jours. Si une nouvelle enquête publique se révèle nécessaire, la durée minimale de celle-ci est de trente jours. Article PN. 112-38 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le dossier d’élaboration du plan d’urbanisme directeur soumis à enquête publique comprend :
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