Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 1° le rapport de présentation ; 2° le règlement ; 3° le cas échéant, les orientations d’aménagement et de programmation ; 4° les annexes ; 5° les bilans des concertations publique et administrative, conformément aux dispositions de l’article R. 112-3. Sous-section 7 : Approbation du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-39 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er A l’issue de la réunion du comité d’études prévue au 5° de l’article PN. 112-18, la commune propose à la province d’approuver son plan d’urbanisme directeur. A l’appui de cette demande, la commune transmet le projet de plan d’urbanisme directeur éventuellement modifié pour tenir compte du résultat de l’enquête publique. Si les modifications apportées sont particulièrement importantes et de nature à modifier l’économie générale du projet, une nouvelle enquête publique est organisée. Article PN. 112-40 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La délibération de l’assemblée de province approuvant le plan d’urbanisme directeur fait l’objet d’un affichage pendant une durée de deux mois à la mairie de la commune concernée ainsi qu’à la direction en charge de l’aménagement de la province. Mention en est insérée, par les soins de la province, dans au moins un journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales. Cette mention précise les lieux où peut être consulté le plan d’urbanisme directeur approuvé. Le plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province. Section 3 : Les effets du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er
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