Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Article PN. 112-43 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La révision du plan d’urbanisme directeur est soumise à la procédure définie à la section 2 du présent chapitre. Sous-section 2 : Révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Paragraphe 1 : Saisine de la province dans le cadre de la révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-44 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er L’avis mentionné à l’article R. 112-9-1 est rendu dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article PN. 112-12. Article PN. 112-45 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er À l’appui de sa saisine, la commune communique l’ensemble des documents permettant à la province de rendre un avis éclairé, notamment en termes d’objectifs de la révision simplifiée envisagée. Cette saisine indique également les modalités de la concertation publique à mettre en œuvre pour garantir l’information et la participation des habitants, des associations et des autres personnes concernées, dans le respect des dispositions des articles PN. 112-30 à PN. 112-32. Article PN. 112-46 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La décision communale d’engager une révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur est transmise sans délai à la province, accompagnée d’un rapport exposant les évolutions envisagées et incluant au besoin des éléments graphiques permettant de localiser les changements projetés. Elle fait l’objet, pendant deux mois, d’un affichage à la direction en charge de l’aménagement de la province.
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