Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Article PN. 112-47 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le projet de révision simplifiée mentionné à l’article PN. 112-46 est établi en trois exemplaires dont un exemplaire numérique. Paragraphe 2 : Sursis à statuer Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-48 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er En cas de sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installation ou opérations visées à l’article PN. 112-16, il est fait application des dispositions énoncées au même article. Paragraphe 3 : Modalités de l’examen conjoint Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-49 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La réunion d’examen conjoint prévue à l’article R. 112-9-1 se tient dans un délai de trois mois à compter de la réception, par la province, du dossier de révision simplifiée mentionné à l’article PN. 112-46. La province informe la commune et les personnes publiques intéressées de la date de réunion d’examen conjoint deux mois avant sa tenue. Article PN. 112-50 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Hormis la province et la commune, participent à la réunion d’examen conjoint les personnes publiques intéressées suivantes : - le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, - le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, - le ou les maires des communes limitrophes,
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