Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 - un représentant des autorités coutumières concernées, - le président de la chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie, - le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie, - le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Calédonie, NB : Les modifications apportées par la délibération n° 42-2018/APS au présent article ne s’appliquent pas aux procédures en cours au 2.08.2018. Article PN. 112-51 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le secrétariat de la réunion d’examen conjoint est assuré par la direction en charge de l’aménagement de la province. Article PN. 112-52 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er L’ensemble des participants à la réunion d’examen conjoint est astreint aux obligations de discrétion et de confidentialité. Article PN. 112-53 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La réunion d’examen conjoint se tient sans condition de quorum. NB : Les modifications apportées par la délibération n° 42-2018/APS au présent article ne s’appliquent pas aux procédures en cours au 2.08.2018. Article PN. 112-54 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La province dresse procès-verbal de la réunion d’examen conjoint dans un délai de quinze jours francs suivant le déroulé de la réunion. Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai à la commune et aux personnes publiques intéressées qui disposent d’un délai de dix jours francs pour formuler leurs observations.
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