Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Article PN. 112-58 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La commune arrête un bilan de la concertation publique qui comprend : - la présentation du déroulement de la concertation, indiquant les moyens d’information utilisés et ceux mis à disposition du public pour s’exprimer ; - la synthèse des observations recueillies et leur prise en compte dans le projet de révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur. Paragraphe 5 : Rendu public du plan d’urbanisme directeur Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-59 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er L’avis conforme mentionné à l’article R. 112-9-1 est rendu dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux alinéas 1er à 3 de l’article PN. 112-34. Article PN. 112-60 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er A l’appui de sa saisine, la commune communique le projet de plan d’urbanisme révisé de manière simplifiée qu’elle entend rendre public et le bilan de la concertation publique mentionné à l’article PN. 11258. Article PN. 112-61 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La décision communale arrêtant et rendant public le plan d’urbanisme directeur révisé de manière simplifiée et ledit plan révisé sont transmis sans délai à la province. Ils sont tenus à la disposition du public à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province. La décision communale fait également l’objet d’un affichage pendant une durée de deux mois dans les lieux mentionnés à l’alinéa précédent.
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