Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Mention en est insérée, par les soins de la commune, dans au moins un journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales. Cette mention précise les lieux où peut être consulté l’ensemble des documents. Paragraphe 6 : Enquête publique dans le cadre de la révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-62 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er L’enquête publique mentionnée à l’article R. 112-9-1 est ouverte dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision communale arrêtant et rendant public le plan d’urbanisme directeur révisé de manière simplifiée. Ce délai peut être majoré, sur arrêté motivé du président de l’assemblée de province, d’une durée d’un mois, prorogeable dans les mêmes conditions. La durée minimale de cette enquête est de quinze jours. Article PN. 112-63 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le dossier de révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur soumis à enquête publique comprend : 1° le rapport de la révision simplifiée ; 2° le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint mentionné à l’article PN. 112-54 ; 3° le bilan de la concertation publique, conformément aux dispositions de l’article R. 112-3. Paragraphe 7 : Approbation de la révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-64 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er À l’issue de l’enquête publique et conformément à l’article R. 112-9-1, la commune propose à la province d’approuver la révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur. A l’appui de cette demande, la commune transmet le projet de révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur éventuellement modifié pour tenir compte du résultat de l’enquête publique.
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