Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Article PN. 112-65 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La délibération de l’assemblée de province approuvant la révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur fait l’objet d’un affichage pendant une durée de deux mois à la mairie de la commune concernée ainsi qu’à la direction en charge de l’aménagement de la province. Mention en est insérée, par les soins de la province, dans au moins un journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales. Cette mention précise les lieux où peut être consulté le plan d’urbanisme directeur révisé de manière simplifié. Le plan d’urbanisme directeur révisé de manière simplifiée est tenu à la disposition du public à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province. Sous-section 3 : Modification du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Paragraphe 1 : Saisine de la province Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-66 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er L’avis mentionné à l’article R. 112-10 est rendu dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article PN. 112-12. Article PN. 112-67 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er À l’appui de la saisine, la commune transmet un rapport exposant les modifications envisagées et incluant, au besoin, des éléments graphiques. Ce rapport permet d’apprécier et de localiser les évolutions projetées afin de permettre à la province de rendre un avis éclairé. Paragraphe 2 : Sursis à statuer Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-68 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er
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