Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Article PN. 112-72 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er À l’issue de l’enquête publique et conformément à l’article R. 112-10, la commune propose à la province d’approuver la modification du plan d’urbanisme directeur. A l’appui de cette demande, la commune transmet le projet de modification du plan d’urbanisme directeur éventuellement modifié pour tenir compte du résultat de l’enquête publique. Article PN. 112-73 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La délibération de l’assemblée de province approuvant la modification du plan d’urbanisme directeur fait l’objet d’un affichage et d’une publication dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article PN. 112-40. Le plan d’urbanisme directeur modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province. Sous-section 4 : Modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Paragraphe 1 : Publicité de la décision de mise en modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-74 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La décision communale d’engager une modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur indique : 1° l’objet du porter à connaissance et la date à laquelle celui-ci sera organisé et sa durée ; 2° les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le projet de modification simplifiée et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; 3° l’identité du maître de l’ouvrage auprès duquel des informations peuvent être demandées ; 4° les lieux où, à l’issue du porter à connaissance, le public pourra consulter la synthèse des observations formulées dans le cadre du porter à connaissance.
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