Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Article PN. 112-75 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La décision mentionnée à l’article PN. 112-74 est transmise sans délai à la province. Elle fait l’objet, pendant deux mois, d’un affichage à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province. Mention en est insérée, par les soins de la commune, dans au moins un journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales. Paragraphe 2 : Sursis à statuer Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-76 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er En cas de sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installation ou opérations visées à l’article PN. 112-16, il est fait application des dispositions énoncées au même article. Paragraphe 3 : Notification du projet de modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-77 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le projet de modification simplifiée mentionné à l’article R. 112-10-1 est composé d’un rapport exposant les modifications envisagées et incluant, au besoin, des éléments graphiques. Ce rapport permet d’apprécier et de localiser les évolutions projetées. Article PN. 112-78 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le projet de modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur est notifié sans délai à la province et aux personnes publiques intéressées suivantes : - le haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie, - le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
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