Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Pendant la durée du porter à connaissance, les observations du public peuvent être consignées dans le registre tenu à sa disposition dans les lieux déterminés à l’article PN. 112-74. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire de la commune ou son représentant. Les observations peuvent également être adressées par correspondance au maître de l’ouvrage ou son représentant au siège de l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée du porter à connaissance. Article PN. 112-82 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er A l’issue du porter à connaissance, le ou les registres sont clos et signés par le maire de la commune ou son représentant. Paragraphe 5 : Approbation de la modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-83 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er A l’issue du porter à connaissance et conformément à l’article R. 112-10-1, la commune propose à la province d’approuver la modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur. A l’appui de cette demande, la commune transmet le projet de modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, de la province et des personnes publiques intéressées. Article PN. 112-84 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La délibération de l’assemblée de province approuvant la modification simplifiée du plan d’urbanisme directeur fait l’objet d’un affichage et d’une publication dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article PN. 112-40. Le plan d’urbanisme directeur modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=