Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Sous-section 5 : Mise en compatibilité du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Paragraphe 1 : Saisine de la province Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-85 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La procédure de mise en compatibilité du plan d’urbanisme directeur mentionnée à l’article R. 112-11 est engagée par la province sur saisine du demandeur de la déclaration d’utilité publique. A l’appui de sa saisine, le demandeur transmet un dossier composé des éléments permettant d’apprécier les modifications nécessaires à la réalisation du projet public ou privé de travaux, de construction ou de l’opération d'aménagement faisant l'objet de la déclaration d’utilité publique, notamment : 1° un rapport présentant les caractéristiques essentielles du projet ; 2° le cas échéant, les extraits du document écrit du règlement du plan d’urbanisme directeur portant sur la ou les zones concernées par le projet, dans sa version en vigueur et dans sa version projetée pour être mise en compatibilité avec le projet ; 3° le cas échéant, les extraits du document graphique du règlement du plan d’urbanisme directeur concerné par le projet, dans sa version en vigueur et dans sa version projetée pour être mise en compatibilité avec le projet ; 4° le cas échéant, l’arrêté déclarant l’utilité publique du projet. Article PN. 112-86 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La saisine et le dossier de mise en compatibilité mentionnés à l’article PN. 112-85 sont établis en trois exemplaires dont un exemplaire numérique. Lorsque la réalisation du projet ou de l’opération d’aménagement faisant l’objet de la déclaration d’utilité publique nécessite la mise en compatibilité de plus d’un plan d’urbanisme directeur, un dossier est établi pour chaque commune concernée. Article PN. 112-87 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La province informe sans délai la commune de la réception de la saisine mentionnée à l’article PN. 112-85 et lui transmet le dossier de mise en compatibilité.
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