Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Partie II – REGLES D’URBANISME APPLICABLES EN PROVINCE SUD Titre I : Règles relatives à l’aménagement et à l’urbanisme Chapitre I : Règles générales Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – 1er Section 1 : Le comité d’aménagement et d’urbanisme de la province Sud Créée par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – 1er Article PS. 111-1 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Modifié par la délibération n°10-2025/APS du 27 mars 2025 – Art. 1er Le comité d’aménagement et d’urbanisme de la province Sud est consulté pour avis sur : - les projets de documents d’urbanisme soumis à l’approbation de l’assemblée de la province Sud, à l’exception des projets issus des procédures de révision simplifiée et de modification simplifiée. Les avis relatifs aux documents d’urbanisme, qui sont rendus par le bureau de l’assemblée de la province Sud conformément au présent code, ne sont pas soumis à l’avis préalable du comité ; - les autres projets de délibération provinciale relatives à l’urbanisme, à l’exception des délibérations portant rectification d’erreurs matérielles ; - toute question qui lui est soumise par son président, dans les matières relatives à l'aménagement du territoire, à l’urbanisme et aux opérations de rénovation urbaine portant sur tout ou partie du territoire provincial. Article PS. 111-2 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Modifié par la délibération n°10-2025/APS du 27 mars 2025 – Art. 2 Le comité d'aménagement et d'urbanisme de la province Sud est présidé par le président de l'assemblée de province ou son représentant. Il est composé des membres suivants : - trois membres de l'assemblée de province, désignés par cette dernière dans le respect du principe de la représentation proportionnelle des groupes politiques qui y sont représentés, ou leurs suppléants ; - le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; - le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; - le cas échéant, le maire de la commune concernée ou son représentant ;
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