Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Paragraphe 2 : Réunion d’examen conjoint Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-88 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La réunion d’examen conjoint prévue à l’article R. 112-13 se tient dans un délai de trois mois à compter de la réception, par la province, de la saisine et du dossier de mise en compatibilité. La province informe la commune de la date de réunion d’examen conjoint deux mois avant sa tenue. Article PN. 112-89 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La province dresse procès-verbal de la réunion d’examen conjoint dans un délai de quinze jours francs suivant le déroulé de la réunion. Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai à la commune qui dispose d’un délai de dix jours francs pour formuler ses observations. Article PN. 112-90 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Postérieurement à la réunion d’examen conjoint, le demandeur de la déclaration d’utilité publique transmet quatre exemplaires du dossier de mise en compatibilité dont un numérique. Paragraphe 3 : Enquête publique dans la cadre de la mise en compatibilité du plan d’urbanisme directeur Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-91 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er L’enquête publique mentionnée à l’article R. 112-13 est ouverte dans un délai de trois mois à compter de la réunion d’examen conjoint. Ce délai peut être majoré, sur arrêté motivé du président de l’assemblée de province, d’une durée d’un mois, prorogeable dans les mêmes conditions.
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