Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Article PN. 112-92 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le dossier soumis à enquête publique comprend : 1° le dossier de mise en compatibilité ; 2° le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint. Paragraphe 4 : Approbation de la mise en compatibilité du plan d’urbanisme directeur Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-93 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er À l’issue de l’enquête publique et conformément à l’article R.112-13, la commune propose à la province d'approuver la mise en compatibilité du plan d’urbanisme directeur. A l’appui de cette demande, la commune transmet le projet de mise en compatibilité du plan d’urbanisme directeur éventuellement modifié pour tenir compte du résultat de l’enquête publique. Article PN. 112-94 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La délibération de l’assemblée de province mettant en compatibilité le plan d’urbanisme directeur fait l’objet d’un affichage et d’une publication dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article PN. 112-40. Le plan d’urbanisme directeur mis en comptabilité est tenu à la disposition du public à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province. Sous-section 6 : Mise à jour du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Paragraphe 1 : Information de la province Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=