Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Article PN. 112-95 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Lorsque le plan d’urbanisme directeur nécessite une mise à jour conformément aux dispositions de l’article R. 112-14, la commune en informe sans délai la province. Paragraphe 2 : Porter à connaissance Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-96 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Le porter à la connaissance du public mentionné à l’article R. 112-14 est réalisé dans les conditions suivantes : - l’ensemble des documents mis à jour est tenu à la disposition du public à la mairie de la commune concernée ainsi qu’à la direction en charge de l’aménagement de la province pendant une durée minimale de 21 jours ; - un avis de cette mise à disposition est publié, par la commune, quinze jours francs au moins avant son commencement, par voie de presse dans au moins un journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales ; - quinze jours au moins avant le début de cette mise à disposition et durant toute la durée de celle-ci, un avis est publié, par voie d'affichage, à la mairie et à la direction en charge de l’aménagement de la province. Paragraphe 3 : Constat de la mise à jour du plan d’urbanisme directeur Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er Article PN. 112-97 Créé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er La commune informe la province qu’elle a procédé à la mise à jour du plan d’urbanisme directeur. Le président de l’assemblée de province constate par arrêté cette mise à jour. A défaut de mise à jour du plan d’urbanisme directeur dans un délai de six mois suivant l’information mentionnée à l’article PN. 112-95, le président de l’assemblée de province en constate par arrêté la nonréalisation.
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