Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Titre II : Règles relatives aux ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Chapitre I : Règles relatives au permis de construire et à la déclaration préalable Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Section 1 : Champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable Remplacée par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Article PN. 221-1 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Doivent notamment être précédées de la délivrance d’un permis de construire, en application du 1er alinéa de l’article Lp. 121-1 : 1° Les constructions nouvelles ayant une surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 mètres carrés ; 2° Les constructions nouvelles adossées à un immeuble classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, en application du titre II du livre II du code de l’environnement de la province Nord, relatif aux sites et au patrimoine. Doivent être précédés de la délivrance d’un permis de construire, en application du 2e alinéa de l’article Lp. 121-1, les travaux suivants, effectués sur des constructions existantes : 1° Les travaux ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute (SHOB) supplémentaire supérieure à 20 mètres carrés ; 2° Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur ou l’aménagement intérieur d’une construction existante, dès lors qu’ils entrainent un changement de destination ; 3° Les travaux portant sur un établissement recevant du public, au sens de la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 4° Les travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, en application du titre II du livre II du code de l’environnement de la province Nord, relatif aux sites et au patrimoine. Article PN. 221-2 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Doivent être précédés d’une déclaration préalable les ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux suivants :
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