Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 17° Les ouvrages de stockage tels que les silos ou les citernes. Les hauteurs mentionnées au présent article sont mesurées à partir du niveau du sol. Article PN. 221-4 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Abrogé par la délibération n° 2018-115/APN du 22 juin 2018 – Art. 4 Rétabli par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Les différentes catégories de destination pouvant être retenues pour les constructions sont : 1° L’habitation ; 2° L’hébergement touristique ou hôtelier ; 3° L’usage de bureaux ; 4° Le commerce ; 5° L’artisanat ; 6° L’industrie ; 7° L’exploitation agricole, aquacole ou forestière ; 8° L’activité minière ou de carrière ; 9° La fonction d’entrepôt ; 10° Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Le règlement du plan d’urbanisme directeur peut subdiviser les catégories de destination sous réserve de : – ne pas porter atteinte aux objectifs de mixité sociale ; – ne pas réduire ou accroître le champ d’application des procédures de changement de destination. Section 2 : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Remplacée par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Article PN. 221-5 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Lorsque le pétitionnaire ou le déclarant a accepté de recevoir les réponses de l’autorité compétente à une adresse électronique, l’ensemble des notifications et courriers prévus dans le présent chapitre lui est adressé par voie électronique.
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