Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Un accusé de réception électronique est adressé à l’autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l’issue d’un délai de huit jours après envoi, le pétitionnaire ou le déclarant est réputé avoir reçu ces notifications. La demande de permis de construire ou la déclaration préalable peut être dématérialisée dans les conditions fixées par l’assemblée de la province Nord. Sous-section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes de permis et des déclarations Remplacée par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Paragraphe 1 : Composition du dossier Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Article PN. 221-6 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er La demande de permis de construire ou la déclaration préalable comprend : 1° Les mentions indiquées aux articles PN. 221-7, PN. 221-8, PN. 221-9 et PN. 221-10 ; 2° Les pièces dont la liste est fixée aux articles PN. 221-11 et PN. 221-12 ; 3° Les pièces supplémentaires dont la liste est fixée aux articles PN. 221-13 à PN. 221-21. Aucune autre information ou pièce que celles indiquées aux articles PN. 221-11 à PN. 221-21 ne peut être exigée par le service instructeur. Article PN. 221-7 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Le formulaire de demande de permis de construire ou le formulaire de déclaration préalable précise : 1° L’identité et les coordonnées du pétitionnaire ou du déclarant ; 2° Le consentement du pétitionnaire ou du déclarant à recevoir les réponses de l’autorité compétente à une adresse électronique ; 3° L’identité et les coordonnées du ou des propriétaires du ou des terrains si celui-ci ou ceux-ci diffèrent du pétitionnaire ou du déclarant ; 4° Le cas échéant, l’identité de l’architecte auteur du projet ; 5° La localisation, la superficie et le numéro d’inventaire cadastral du ou des terrains concernés ;
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