Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Article PN. 221-11 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend : 1° Une notice décrivant le projet ; 2° Un plan de situation du terrain orienté, établi à une échelle appropriée. Ce plan doit comporter notamment l’indication de la nature des voies d’accès et montrer clairement la position de la parcelle dans son environnement ; 3° Un plan de masse, coté et établi à une échelle appropriée, comportant les limites du terrain, l’implantation des constructions à édifier ou à modifier, l’implantation des constructions existantes, les espaces verts conservés ou créés, l’implantation des stationnements, la voirie interne, les réseaux extérieurs existants, les éventuelles servitudes publiques ou privées et toutes indications nécessaires à la compréhension parfaite du terrain ; 4° Des plans en coupe du terrain et de la construction, cotés et établis à une échelle appropriée, précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le terrain naturel, ces plans font apparaître également l'état initial et l'état futur ; 5° Des plans de façades de la construction. Le cas échéant, lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, un plan des façades faisant apparaître l’état initial et l’état futur ; 6° Un plan de distribution des différents niveaux de la construction, côté et établi à une échelle appropriée avec indication de la destination des locaux. Lorsque les locaux sont destinés à l’habitation, le plan de distribution précise également la typologie et l’emplacement de chaque logement projeté ; 7° Un plan du réseau d’alimentation en eau potable ; 8° Lorsque le projet nécessite la création ou la modification d’un dispositif d’assainissement non collectif, les plans d’assainissement faisant apparaître : - les réseaux de collecte ; - les conduites de ventilation ; - les ouvrages de prétraitement et de traitement ; - le réseau d’eaux pluviales ; - les réseaux d’évacuation des eaux traitées jusqu’à l’exutoire ; - les vues en coupe des ouvrages de prétraitement et de traitement. Le dispositif devra se conformer aux dispositions du code de l’environnement de la province Nord relatives à l’assainissement non collectif.
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