Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 - le président de l’association française des maires de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; - le président de l’association des maires de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; - le président du sénat coutumier ou son représentant ; - le cas échéant, le président de chaque aire coutumière concernée ou son représentant ; - trois représentants des associations de protection de l'environnement désignés par arrêté du président de l'assemblée de province ; - une personne qualifiée en matière d’aménagement du territoire, désignée par arrêté du président de l’assemblée de province. Chaque membre peut se faire accompagner d’une personne qualifiée pour apporter son expertise aux travaux du comité. Le secrétariat du comité est assuré par la direction en charge de l’aménagement de la province. Article PS. 111-3 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er L’ensemble des participants au comité d’aménagement et d’urbanisme est astreint aux obligations de discrétion et de confidentialité. Article PS. 111-4 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Modifié par la délibération n°10-2025/APS du 27 mars2025 – Art. 3 Au moins quinze jours avant la date de la réunion, le secrétariat du comité adresse une convocation écrite à ses membres. La convocation comporte l’ordre du jour de la réunion l’horaire, le lieu, le lien de connexion en cas de visioconférence ainsi que tout document utile aux travaux du comité. Article PS. 111-5 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Modifié par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 1er Modifié par la délibération n°10-2025/APS du 27 mars 2025 – Art. 4 Le comité ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents ou représentés. Les membres du comité peuvent participer à une réunion du comité par des moyens de visioconférence lorsque leur présence ou celle de leur représentant ne peut être assurée. Le moyen de visioconférence utilisé
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