Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Article PN. 221-12 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Le dossier joint à la déclaration préalable comprend : 1° Pour les travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° et 4° de l’article PN. 221-2 : – le plan de situation du terrain et le plan de masse visés aux 2° et 3° de l’article PN. 221-11 ; – un schéma des façades à modifier, à une échelle appropriée, ou des photographies des façades faisant apparaître les modifications projetées. 2° Pour les travaux mentionnés au 3° de l’article PN. 221-2 : – un plan de distribution côté et établi à une échelle appropriée faisant apparaître l’existant et les travaux projetés. 3° Pour les travaux de ravalement mentionnés au 5° de l’article PN. 221-2 : – le plan de situation du terrain et le plan de masse visés aux 2° et 3° de l’article PN. 221-11 ; – un schéma des façades à modifier, à une échelle appropriée, ou des photographies des de la ou des façade(s) concernées ; – la présentation de la couleur retenue. 4° Pour les travaux de piscine mentionnés au 6° de l’article PN 221-2 : – le plan de situation du terrain et le plan de masse visés aux 2° et 3° de l’article PN. 221-11 ; – le plan en coupe dans la mesure où le profil du terrain est modifié par les travaux projetés ; – une fiche technique décrivant la conception de la piscine (matériaux, dimensions dont la profondeur, volume d’eau, dispositif de filtration et, le cas échéant, de vidange). 5° Pour les travaux mentionnés aux 7° de l’article PN. 221-2 : – le plan de situation du terrain visé au 2° de l’article PN. 221-11 ; – un levé topographique du terrain (état initial) ; – un plan représentant la modification de topographie envisagée (après travaux) ; – le volume approximatif des déblais et/ou remblais à réaliser et la nature des matériaux ; – un plan décrivant le drainage naturel et les modifications devant être apportés ; – une note indiquant les modalités d’organisation du chantier et précisant notamment le lieu de stockage des matériaux, en cas de déblais, ainsi que les itinéraires empruntés par les engins. 6° Pour les travaux mentionnés aux 8° et 9° de l’article PN. 221-2 : – le plan de situation du terrain et le plan de masse visés aux 2° et 3° de l’article PN. 221-11 ;
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