Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Le cas échéant, le dossier comprend également : 1° Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le récépissé attestant du dépôt du dossier de demande d’avis préalable ; 2° Lorsque le projet est soumis à une autorisation d’exploitation commerciale exigée par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, l’accusé de réception attestant de la complétude de la déclaration ; 3° Lorsque le projet est soumis à une autorisation en application de la délibération n° 54-2005/APN du 15 avril 2005 relative à l’urbanisme commercial en province Nord, un justificatif attestant du dépôt du dossier de demande d’autorisation. Article PN. 221-16 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Lorsque le projet consiste en une construction adossée à un immeuble classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, en application du code de l’environnement de la province Nord, le dossier comprend également l’autorisation du président de l’assemblée de province. Article PN. 221-17 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Lorsque le projet porte sur une installation classée pour la protection de l’environnement, en application du code de l’environnement de la province Nord, le dossier comprend également, s’ils ont été délivrés, l’arrêté d’autorisation délivré ou le récépissé de déclaration ou, à défaut, un justificatif du dépôt auprès du service instructeur de la demande d’autorisation ou d’autorisation simplifiée ou de la déclaration. Article PN. 221-18 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Lorsque le projet est en lien avec une activité agricole et se situe dans une zone naturelle ou agricole définie aux articles Lp. 112-7 et Lp. 112-7-1, le dossier comprend également : 1° Une note indiquant le lien entre le projet et l’activité concernée ; 2° Le cas échéant, un justificatif attestant que le projet est susceptible de bénéficier d’une aide provinciale au développement, comme celle notamment prévue par le code du développement de la province Nord (CODEV-PN).
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