Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Lorsque le projet est potentiellement exposé à tout autre risque naturel, le dossier comprend une attestation établie par un expert compétent certifiant la réalisation d’une étude préalable permettant d’assurer la prise en compte des risques dans la conception du projet et de déterminer les prescriptions qui y sont liées. Paragraphe 2 : Modalités de dépôt du dossier Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Article PN. 221-22 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er La demande du permis de construire et le dossier qui l’accompagne sont établis : - en un exemplaire dans les cas prévus au 4ème alinéa du présent article ; - en trois exemplaires dans tous les autres cas. Le service instructeur peut également demander la transmission du dossier sous format numérique lorsque le projet : 1° Est soumis au recours obligatoire à un architecte, en application de la règlementation relative à l’architecture ; 2° Porte sur un établissement recevant du public ; 3° Est soumis à notice ou étude d’impact, en application du code de l’environnement de la province Nord ; 4° Est susceptible de bénéficier d’une aide en application des dispositions du code de l’habitat aidé en province Nord. Article PN. 221-23 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er La déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne sont établis en deux exemplaires. Article PN. 221-24 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er
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