Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 4° Lorsque le projet porte sur la construction de plus de deux bâtiments sur un même terrain ; 5° Lorsque le projet est situé dans une zone faisant l’objet d’une préservation particulière en application du titre II du livre II du code de l’environnement de la province Nord, relatif aux sites et au patrimoine ; 6° Lorsque le projet est situé dans une zone potentielle exposée à un risque naturel ; 7° Lorsque le terrain sur lequel est envisagé le projet fait l’objet d’une enquête administrative préalable à la déclaration d’utilité publique d’un périmètre de protection des eaux. Article PN 221-38 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Les majorations de délai prévues à l’article PN. 221-37 ne sont pas cumulables entre elles. Article PN 221-39 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Lorsque le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article Lp. 121-4 est majoré en application de l’article PN. 221-37, le service instructeur notifie au pétitionnaire ou au déclarant, dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier : 1° Le nouveau délai ; 2° Les motifs de la majoration de délai ; 3° Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l’article PN 221-45, qu’à l’issue du délai, le silence éventuel de l’autorité compétente vaut refus tacite du permis. Les majorations de délai susmentionnées ne sont opposables qu’à condition d’avoir été notifiées au pétitionnaire ou au déclarant. Paragraphe 3 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er Article PN 221-40 Créé par la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 2018-300/APN du 23 novembre 2018 – 1er
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