Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 permet l’identification du membre et garantit sa participation effective ainsi que la retransmission continue et simultanée des échanges. Lorsque le quorum n’est pas atteint à l’heure fixée, la réunion du comité est suspendue par son président pendant une durée de quinze minutes. Le comité peut ensuite délibérer quel que soit le nombre des membres présents, sans condition de quorum. L’avis est rendu à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Article PS. 111-6 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Modifié par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 2 Remplacé par la délibération n°10-2025/APS du 27 mars 2025 – Art. 5 Le secrétariat du comité dresse un procès-verbal de la réunion et l’adresse aux membres du comité dans un délai de quinze jours suivant le déroulé de la séance. Le procès-verbal comprend le compte rendu des débats. Les membres du comité disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de sa transmission pour formuler leurs observations sur le procès-verbal. A l’issue, le procès-verbal, éventuellement modifié pour tenir compte des observations émises, est signé par le président du comité et transmis à ses membres. Article PS. 111-6-1 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 3 Modifié par la délibération n°10-2025/APS du 27 mars 2025 – Art. 6 Sauf demande expresse de l’un de ses membres, l’ensemble des courriers et documents prévus par la présente section est adressé aux membres du comité par voie électronique par le secrétariat du comité. Un accusé de réception électronique est adressé au secrétariat du comité au moment de la consultation du courriel. A défaut de consultation à l’issue d’un délai de huit jours après envoi, le membre du comité est réputé avoir reçu ces éléments. Article PS. 111-6-2 Créé par la délibération n°10-2025/APS du 27 mars 2025 – Art. 7 Par dérogation aux articles PS. 111-4 à PS. 111-6 et pour des motifs liés à la sécurité publique ou à une situation d’urgence sanitaire, la procédure de consultation des membres du comité peut être réalisée, par décision du secrétariat du comité, à distance et de manière dématérialisée. La consultation dématérialisée présente le projet ou la question sur lequel les membres du comité sont appelés à émettre un avis et contient tout document utile aux travaux du comité.
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