Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 - zones agricoles non constructibles dites « zones ANC » correspondant aux espaces à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Les constructions y sont interdites. Article PS. 112-5 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Les zones de terres coutumières mentionnées à l'article Lp 112-8 sont dites « zones TC ». Article PS. 112-6 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Le règlement du plan d’urbanisme directeur peut subdiviser la nomenclature définie aux articles PS. 112-1 à PS. 112-4. Article PS. 112-6-1 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 11 Les différentes catégories de destination pouvant être retenues pour les constructions sont : 1° l’habitation, 2° l’hébergement hôtelier, 3° l’usage de bureaux, 4° les services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, 5° le commerce, 6° l’artisanat, 7° l’industrie, 8° l’exploitation agricole, 9° l'exploitation forestière, 10° l’activité minière, 11° la fonction d’entrepôt, 12° les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal.
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