Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 La liste de ces catégories peut être modifiée par délibération du Bureau de l’assemblée de province. Le règlement du plan d’urbanisme directeur peut subdiviser les catégories de destination sous réserve de : - ne pas porter atteinte aux objectifs de mixité sociale, - ne pas réduire ou accroître le champ d’application des procédures de changement de destination. NB : Conformément à l’article 61 de la délibération n° 42-2018/APS du 13.07.2018 et à titre transitoire, le présent article ne s’applique pas aux projets de plan d’urbanisme directeur déjà transmis pour avis, au jour de publication de ladite délibération, aux personnes publiques intéressées ainsi qu’à tout organisme compétent dans le cadre de l’enquête administrative mentionnée à l’article PS. 112-23. Article PS. 112-7 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Modifié par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 12 Les règles relatives à la réalisation d’aires de stationnement mentionnées au g) de l’article Lp. 112-10 sont notamment élaborées au regard : - de la proximité d’équipements publics de transport existants ou projetés ; - de la reconnaissance du caractère social de l’opération par la province Sud conformément aux dispositions du code des aides à l’habitat de la province Sud. Article PS. 112-8 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Les emplacements réservés mentionnés à l’article Lp. 112-12 figurent dans les documents graphiques du règlement. Le règlement dresse la liste de ces emplacements et précise : - leur destination, ainsi que, pour les voies et ouvrages publiques, leurs principales caractéristiques ; - les collectivités ou services publics bénéficiaires ; - la superficie de leur emprise. Sous-section 3 : Orientations d'aménagement et de programmation Créée par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Article PS. 112-9 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er
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