Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Les orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article Lp. 112-14 portent sur tout ou partie du territoire de la commune. Sous-section 4 : Annexes Créée par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Article PS. 112-10 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol pouvant figurer en annexe du plan d’urbanisme directeur relèvent des catégories suivantes : 1° servitudes relatives à la conservation et à la protection du patrimoine naturel et culturel ; 2° servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ; 3° servitudes relatives à la Défense nationale ; 4° servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique. Sous-section 5 : Documents permettant l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Article PS. 112-11 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Annulé par la décision n° 18PA01427 du 24 janvier 2019 Remplacé par la délibération n°53-2022/APS du 5 décembre 2022 – Art. 1er L’ouverture à l’urbanisation des zones dites « indicées » mentionnées à l’article PS. 112-2 est subordonnée à l’approbation par la commune, des documents énumérés aux articles PS. 112-11-2 et PS. 11211-3. Ces documents sont approuvés concomitamment ou successivement, les documents visés à l’article PS. 112-11-3 ne pouvant toutefois être approuvés préalablement à ceux visés à l’article PS. 112-11-2. Article PS. 112-11-1 Créé par la délibération n°53-2022/APS du 5 décembre 2022 – Art. 1er Les objectifs de développement et le programme de réalisation des voies publiques et des réseaux d’une zone à urbaniser sont compatibles avec les orientations du plan d'urbanisme directeur et les vocations
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=