Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Les éléments graphiques, établis aux échelles appropriées, matérialisent : 1°/ le périmètre du ou des projets d'aménagement et le cas échéant, des constructions à prévoir ; 2°/ les liaisons et voiries entre les secteurs étudiés et les secteurs et zones limitrophes ; 3°/ les caractéristiques des réseaux d’alimentation en eau et électricité et le cas échéant, d'assainissement et de télécommunications ; 4°/ la localisation des espaces ouverts au public et des équipements. Article PS. 112-11-4 Créé par la délibération n°53-2022/APS du 5 décembre 2022 – Art. 1er Après l’approbation de la ou des décisions communales, le plan d’urbanisme directeur est mis à jour conformément à l’article R. 112-14 et dans les conditions fixées par les articles PS. 112-58 à PS. 112-60. Section 2 : Elaboration et approbation du plan d'urbanisme directeur Créée par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Sous-section 1 : Saisine de la province dans le cadre de l’élaboration du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Article PS. 112-12 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 13 Le Bureau de l’assemblée de province est habilité à rendre l’avis mentionné à l’article R. 112-1. Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter du jour de réception de la saisine de la commune. En cas d’impossibilité de rendre un avis dans ce délai, le Bureau fixe un nouveau délai qui ne peut excéder un mois. Si aucun avis n’est rendu dans le délai de deux mois, éventuellement majoré en application des dispositions de l’alinéa précédent, l’avis est réputé favorable. Article PS. 112-13 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er A l’appui de sa saisine, la commune communique l’ensemble des documents permettant à la province de rendre un avis éclairé, notamment en termes d’objectifs de l’élaboration envisagée.
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