Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Cette saisine indique également les modalités de la concertation publique à mettre en œuvre pour garantir l’information et la participation des habitants, des associations et des autres personnes concernées, dans le respect des dispositions des articles PS. 112-28 à PS. 112-30. NB : Conformément au IV de l’article 2 de la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016, à titre transitoire, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux plans d’urbanisme directeurs mis en élaboration, en révision ou en modification après le 24 février 2015 et avant la publication de la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016. Article PS. 112-13-1 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 14 Modifié par la délibération n°10-2025/APS du 27 mars 2025 – Art. 8 La décision communale d’élaborer un plan d’urbanisme directeur fait l’objet, pendant deux mois, d’un affichage à la mairie de la commune concernée, à la direction en charge de l’aménagement de la province et sur le site internet de la province. Cette décision est également transmise pour information par la province aux membres du comité d’études défini à l’article PS. 112-15, par voie électronique. Sous-section 2 : Sursis à statuer Créée par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Article PS. 112-14 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er En cas de sursis à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, la décision indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du cinquième alinéa de l'article R. 112-2, confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur. Sous-section 3 : Modalités de la concertation administrative Créée par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Paragraphe 1 : Le comité d’études Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Article PS. 112-15 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=