Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 4° la mise à disposition des informations relatives au projet de plan d'urbanisme directeur en fonction de son avancement, ainsi que les avis mentionnés aux articles PS. 111-13, 112-12 et 112-32. Article PS. 112-29 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Un recueil destiné à collecter les observations des personnes intéressées est tenu à la disposition du public, dans les conditions préalablement définies par la décision d’élaboration mentionnée au 1° de l’article PS. 112-28. Article PS. 112-30 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Sans préjudice des moyens d’information et de concertation mentionnés aux articles PS. 112-28 et PS. 112-29, la commune met en œuvre tout autre moyen complémentaire destiné à informer le public ou à recueillir ses observations en fonction du nombre d’habitants concernés par le projet de plan d’urbanisme directeur. Article PS. 112-31 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Modifié par la délibération n°10-2025/APS du 27 mars 2025 – Art. 17 La commune arrête un le projet de plan d’urbanisme directeur qu’elle entend soumettre à l’avis de la province, et le bilan de la concertation publique Ce dernier comprend : - la présentation du déroulement de la concertation, indiquant les moyens d’information utilisés et ceux mis à disposition du public pour s’exprimer ; - la synthèse des observations recueillies et leur prise en compte dans le projet de plan d’urbanisme directeur. Sous-section 5 : Rendu public du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Article PS. 112-32 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Remplacé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 17 Modifié par la délibération n°10-2025/APS du 27 mars 2025 – Art. 18
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