Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 La durée minimale de cette enquête est de quarante-cinq jours. Article PS. 112-36 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Modifié par la délibération n°10-2025/APS du 27 mars 2025 – Art. 20 Le dossier d’élaboration du plan d’urbanisme directeur soumis à enquête publique comprend : 1° le rapport de présentation ; 2° le règlement ; 3° le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; 4° les annexes ; 5° les bilans des concertations publique et administrative, conformément aux dispositions de l’article R.112-3 et les avis émis dans le cadre de l’enquête administrative ; 6° le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales, l’avis dont il a fait l’objet ou l’information relative à l’absence d'avis, mentionnés au dernier alinéa de l’article PS. 111-13. Sous-section 7 : Approbation du plan d’urbanisme directeur Créée par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Article PS. 112-37 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Modifié par la délibération n°10-2025/APS du 27 mars 2025 – Art. 21 A l'issue de la réunion du comité d'études prévue au 4° de l'article PS. 112-16, la commune propose à la province d'approuver son plan d'urbanisme directeur. A l'appui de cette demande, la commune transmet le projet de plan d'urbanisme directeur éventuellement modifié pour tenir compte du résultat de l'enquête publique. Article PS. 112-38 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Modifié par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 19 La délibération de l’assemblée de province approuvant le plan d’urbanisme directeur fait l’objet d’un affichage pendant une durée de deux mois à la mairie de la commune concernée ainsi qu’à la direction en charge de l’aménagement de la province.
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=