Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 21 La décision communale d’engager une révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur est transmise sans délai à la province accompagnée d’un rapport exposant les évolutions envisagées et incluant, au besoin, des éléments graphiques permettant de localiser les changements projetés. Elle fait l’objet, pendant deux mois, d’un affichage à la direction en charge de l’aménagement de la province ainsi que sur le site internet de la province. Article PS. 112-41-4 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 21 Le dossier de révision simplifiée mentionné à l’article PS. 112-41-3 est établi en trois exemplaires dont un exemplaire sous format numérique. Paragraphe 2 : Sursis à statuer. Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 21 Article PS. 112-41-5 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 21 En cas de sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations visées à l’article PS. 112-14, il est fait application des dispositions énoncées au même article. Paragraphe 3 : Modalités de l’examen conjoint. Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 21 Article PS. 112-41-6 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 21 La réunion d’examen conjoint prévue à l’article R. 112-9-1 se tient dans un délai de trois mois à compter de la réception, par la province, du dossier de révision simplifiée mentionné à l’article PS. 112-41-3. La province informe la commune et les personnes publiques intéressées de la date de réunion d’examen conjoint deux mois avant sa tenue. Article PS. 112-41-7
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