Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 4° le cas échéant, le rapport sur les incidences environnementales, l’avis dont il a fait l’objet ou l’information relative à l’absence d'avis, mentionnés au dernier alinéa de l’article PS. 111-13. Paragraphe 7 : Approbation de la révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur. Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 21 Article PS. 112-41-21 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 21 A l'issue de l'enquête publique et conformément à l'article R. 112-9-1, la commune propose à la province d'approuver la révision simplifiée du plan d'urbanisme directeur. A l'appui de cette demande, la commune transmet le projet de révision simplifiée du plan d'urbanisme directeur éventuellement modifié pour tenir compte du résultat de l'enquête publique. Article PS. 112-41-22 Créé par la délibération n° 42-2018/APS du 13 juillet 2018 – Art 21 La délibération de l’assemblée de province approuvant la révision simplifiée du plan d’urbanisme directeur fait l’objet d’un affichage pendant une durée de deux mois à la mairie de la commune concernée, à la direction en charge de l’aménagement de la province ainsi que sur le site internet de la province. Mention en est insérée, par les soins de la province, dans au moins un journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales. Cette mention précise les lieux où peut être consulté le plan d’urbanisme directeur révisé selon une procédure simplifiée. Le plan d’urbanisme directeur révisé selon une procédure simplifiée est tenu à la disposition du public à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province ainsi que sur le site internet de la province. Sous-section 3 : Mise en modification du plan d’urbanisme directeur. Créée par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er NB : Cette sous-section reprend les dispositions de la sous-section 2, antérieures à la délibération n° 42-2018/APS du 13.07.0218 Paragraphe 1 : Saisine de la province. Créée par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Article PS. 112-42 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er
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