Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie Mise à jour le 27/03/2025 L’avis mentionné à l’article R.112-10 est rendu dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article PS. 112-12. Article PS. 112-43 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er A l’appui de la saisine, la commune transmet un rapport exposant les modifications envisagées et incluant, au besoin, des éléments graphiques. Ce rapport permet d’apprécier et de localiser les évolutions projetées afin de permettre à la province de rendre un avis éclairé. Le cas échéant, cette saisine indique également si le projet de modification relève du champ d’application de l’évaluation environnementale au titre des dispositions du 4° de l’article PS. 111-8. NB : Conformément au IV de l’article 2 de la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016, à titre transitoire, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux plans d’urbanisme directeurs mis en élaboration, en révision ou en modification après le 24 février 2015 et avant la publication de la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016. Paragraphe 2 : Publicité de la décision de mise en modification du plan d’urbanisme directeur Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Article PS. 112-44 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er La décision communale de mise en modification du plan d’urbanisme directeur est transmise sans délai à la province. Elle fait l’objet, pendant deux mois, d’un affichage à la mairie de la commune concernée et à la direction en charge de l’aménagement de la province. Mention en est insérée, par les soins de la commune, dans au moins un journal local habilité à publier les annonces judiciaires et légales. NB : Conformément au IV de l’article 2 de la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016, à titre transitoire, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux plans d’urbanisme directeurs mis en élaboration, en révision ou en modification après le 24 février 2015 et avant la publication de la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016. Paragraphe 3 : Enquête publique dans le cadre de la modification du plan d’urbanisme directeur Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er Article PS. 112-45 Créé par la délibération n° 27-2016/APS du 22 juillet 2016 – Art. 1er
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